Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société APM EURL (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel souscrivant aux services proposés sur le site file-service-portal.com (ci-après « le Client »).

Article 2 — Définitions

• Services : prestations de modification, optimisation et personnalisation de fichiers de cartographies de calculateurs électroniques (ECU) de véhicules à moteur thermique.
• Plateforme : site internet file-service-portal.com et l'ensemble de ses interfaces.
• Fichier source : fichier numérique de cartographie ECU d'origine transmis par le Client.
• Fichier modifié : fichier numérique de cartographie ECU livré par le Prestataire après prestation.
• Crédits : unités prépayées par le Client lui permettant d'acquérir des Services sur la Plateforme.

Article 3 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes effectuées entre professionnels. Le Client déclare et garantit agir dans le cadre d'une activité professionnelle (artisan, garagiste, préparateur, atelier mécanique, importateur). Les Services ne sont pas destinés aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Toute commande implique de la part du Client la reconnaissance expresse qu'il dispose des qualifications techniques nécessaires à l'installation et l'usage des Fichiers livrés.

Article 4 — Acceptation

La création d'un compte sur la Plateforme ainsi que toute commande valent acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 5 — Commandes

Les Services sont commandés en ligne depuis l'espace client. Le Client transmet le Fichier source via l'interface sécurisée et précise les modifications souhaitées. Toute commande est ferme et définitive une fois validée et payée. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande qui apparaîtrait techniquement irréalisable ou contraire à la réglementation applicable.

Article 6 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises selon le statut fiscal du Client. Le paiement s'effectue à la commande par les moyens proposés sur la Plateforme : carte bancaire (via myPOS ou Stripe), PayPal, ou utilisation de Crédits prépayés. Les Crédits achetés ne sont ni remboursables, ni convertibles en numéraire, et peuvent être déclarés expirés au-delà de douze (12) mois sans utilisation.

Article 7 — Livraison

Le Fichier modifié est livré exclusivement par voie électronique, mis à disposition sur l'espace client du Client. Le délai indicatif de livraison est de 24 à 48 heures ouvrées à compter de la réception du paiement et du Fichier source complet et exploitable.

Les délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Tout dépassement raisonnable ne peut donner lieu à indemnité, dommages et intérêts ou annulation de la commande.

Article 8 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. À titre informatif et complémentaire, les Services proposés constituent une fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel et nettement personnalisée selon les spécifications du Client, entrant dans le champ des exceptions prévues à l'article L.221-28 du même Code.

Article 9 — Obligations et responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• de l'usage qu'il fait du Fichier modifié ;
• de la conformité de cet usage avec la réglementation locale applicable au véhicule modifié ;
• de la sauvegarde du Fichier source préalablement à toute opération de programmation ;
• du choix et du bon fonctionnement de son matériel de lecture / écriture (passerelle OBD, banc, outil constructeur) ;
• des conséquences mécaniques, administratives, fiscales et assurantielles de l'installation du Fichier sur un véhicule.

Le Client reconnaît expressément que certaines modifications peuvent rendre le véhicule non conforme à la législation routière en vigueur (notamment articles R.318-3 et R.321-16 du Code de la route, ainsi que la réglementation européenne sur les émissions polluantes). Les modifications comportant la suppression d'équipements antipollution ou de systèmes électroniques d'aide à la conduite sont strictement réservées à un usage hors voie publique (banc d'essai, circuit fermé, véhicule d'exposition, export hors Union Européenne) et sous l'entière responsabilité du Client.

Article 10 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire fournit ses Services dans le cadre d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable :

• des dommages directs ou indirects résultant de l'installation du Fichier livré sur un véhicule ;
• des pannes mécaniques, électroniques ou logicielles du véhicule postérieures à l'installation ;
• des conséquences fiscales, administratives ou assurantielles supportées par le Client ou son client final ;
• de la perte de garantie constructeur du véhicule ;
• des dysfonctionnements du matériel de programmation utilisé par le Client.

En tout état de cause, et pour autant que la responsabilité du Prestataire soit retenue, celle-ci est expressément limitée au montant TTC effectivement versé par le Client au titre de la prestation litigieuse, à l'exclusion de toute indemnisation de dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.).

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les modifications apportées aux Fichiers, sur ses méthodologies et sur l'ensemble des éléments composant la Plateforme. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et limité à une installation unique du Fichier modifié, sur le véhicule identifié lors de la commande. Toute revente, duplication, rétro-ingénierie ou rediffusion du Fichier est interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.

Article 12 — Confidentialité

Les Parties s'engagent à conserver strictement confidentielles l'ensemble des informations techniques, commerciales et financières échangées dans le cadre de leur relation contractuelle, et ce pendant toute la durée du contrat et pour une période de cinq (5) ans après son terme.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour toute demande : stienne.yannick@gmail.com.

Article 14 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, en ce compris notamment : indisponibilité des réseaux de télécommunication, défaillance des hébergeurs ou prestataires tiers, atteintes informatiques (intrusion, déni de service), mesures gouvernementales, catastrophes naturelles.

Article 15 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie pourra résilier de plein droit le contrat, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TOULOUSE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Mentions Légales

Éditeur du site

Directeur de la publication

M. Yannick Patrice STIENNE, en sa qualité de gérant de la société APM EURL.

Hébergement du site

Activité

Le site propose, à destination exclusive d'une clientèle professionnelle (garages, ateliers mécaniques, préparateurs, importateurs), un service de modification, optimisation et personnalisation de fichiers de cartographies de calculateurs électroniques (ECU) pour véhicules à moteur thermique.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site — textes, images, logos, marques, code source, structure, ergonomie, fichiers téléchargeables — sont la propriété exclusive de APM EURL ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable de APM EURL.

Données personnelles et cookies

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition aux données vous concernant.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : stienne.yannick@gmail.com.

Le site utilise uniquement les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification de session, panier d'achat, sécurité). Aucun cookie publicitaire ni cookie de traçage tiers n'est utilisé.

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. APM EURL n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu ou de leur politique de confidentialité.

Limitation de responsabilité

APM EURL ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site ou de l'utilisation des services proposés, en particulier en cas d'indisponibilité temporaire du service, d'intrusion malveillante ou de pertes de données. Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

Droit applicable

Le site et les présentes mentions légales sont régis par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Politique de remboursement

1. Cadre général

APM EURL fournit des services numériques personnalisés (fichiers de cartographie ECU modifiés) destinés exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). La présente politique de remboursement complète les Conditions Générales de Vente et précise les cas dans lesquels un remboursement peut être accordé.

2. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux relations entre professionnels. À titre informatif, et indépendamment de cette qualification, les Services proposés constituent :

• une fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel,
• exécutée sur les spécifications du Client et nettement personnalisée.

Ces services entrent dans les exceptions au droit de rétractation prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

3. Cas dans lesquels un remboursement peut être accordé

Un remboursement total ou partiel peut être accordé, sur demande motivée du Client adressée par email à stienne.yannick@gmail.com, dans les cas suivants :

• Non-livraison du Fichier modifié dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la commande payée et du Fichier source complet reçu, sans communication motivée de la part du Prestataire.
• Erreur imputable au Prestataire rendant le Fichier livré inexploitable (ex : fichier corrompu, mauvaise version livrée), et non corrigée après réclamation écrite du Client.
• Double facturation avérée pour une même commande (paiement enregistré deux fois côté plateforme de paiement).

4. Cas exclus du remboursement

Aucun remboursement ne pourra être effectué dans les cas suivants :

• Fichier livré conforme à la demande du Client.
• Impossibilité ou difficulté d'écriture du Fichier sur le véhicule du fait du matériel de programmation du Client (passerelle OBD, outil, alimentation insuffisante), d'une mauvaise manipulation, ou d'un calculateur endommagé.
• Comportement du véhicule différent des attentes subjectives du Client (ressenti, courbe, son), dès lors que les paramètres de cartographie demandés ont été respectés.
• Pannes, dysfonctionnements ou dégradations mécaniques survenant postérieurement à l'installation du Fichier.
• Refus du véhicule au contrôle technique, perte de garantie constructeur, refus de prise en charge par l'assurance.
• Crédits expirés (non utilisés depuis plus de 12 mois) ou utilisés.
• Demande formulée plus de 30 jours après la livraison du Fichier modifié.

5. Procédure de demande

Toute demande de remboursement doit être adressée par email à stienne.yannick@gmail.com, en précisant :

• la référence de la commande,
• la date d'achat,
• le motif détaillé de la demande,
• toute pièce justificative utile (échanges techniques, captures, etc.).

Une réponse motivée vous sera adressée dans un délai maximal de 10 jours ouvrés.

6. Modalités de remboursement

En cas d'accord de remboursement, le montant correspondant sera restitué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande (carte bancaire myPOS / Stripe, PayPal, ou avoir sous forme de crédits). Le délai effectif de traitement est de 14 jours à compter de la notification d'acceptation. Le délai d'apparition effective sur le compte bancaire du Client dépend ensuite des établissements bancaires concernés. Aucun remboursement en espèces ne sera effectué.

7. Litiges

En cas de désaccord persistant sur l'application de la présente politique, le litige sera soumis à la juridiction compétente prévue par les Conditions Générales de Vente, à savoir le Tribunal de Commerce de Toulouse.